La convention d’indemnisation directe

Tous ceux qui ont subi un accident automobile au Québec l’ont appliqué, souvent sans même s’en rendre compte. La convention d’indemnisation directe qui régit la façon dont sont réglés les sinistres automobiles pour le préjudice matériel au Québec est une composante incontournable de la législation entourant l’assurance automobile. Il est donc important de bien la connaître afin de savoir qui paie quoi lors d’une réclamation.

Tout d’abord, il faut mentionner que cette convention a été établie en même temps que la réforme de l’assurance automobile en 1978 par Lise Payette. Cela permet d’alléger le traitement des réclamations et ainsi d’éviter d’embourber le système judiciaire avec les litiges automobiles comme c’est le cas aux États-Unis ou dans certaines provinces canadiennes. Toutes les compagnies d’assurance qui font affaire au Québec sont tenues d’adhérer à cette convention. En gros, cela fait que votre seul interlocuteur lors d’une réclamation est votre propre assureur indépendamment de votre niveau de responsabilité. Si vous n’êtes pas satisfait du règlement, vous devez toujours faire les démarches auprès de votre assureur.

Les conditions d’application

Pour que celle-ci s’applique, trois conditions doivent être réunies :

  • La collision doit être survenue au Québec.
  • La collision doit impliquer au moins deux véhicules ou un véhicule et le chargement d’un autre véhicule.
  • Les propriétaires des véhicules accidentés doivent être identifiés.

Prenons un exemple :
Le véhicule A omet par distraction de faire son arrêt obligatoire et frappe le véhicule B. Il n’y a aucun blessé et ils remplissent un constat à l’amiable sur place. Chacun doit appeler sa propre compagnie d’assurance et les experts font une enquête pour connaître les circonstances. Avec le constat amiable, il est facilement déterminé que le conducteur B n’est pas responsable. Celui-ci n’aura donc pas de franchise, un plus d’avoir droit à un véhicule loué. Le conducteur A qui n’avait que la garantie responsabilité civile, n’aura donc droit à aucune indemnité et devra lui-même assumer ses frais.

Un barème pour évaluer les responsabilités

Un des aspects importants de cette convention est qu’un barème de responsabilité y est joint. Il serait évidemment extrêmement difficile de se fier uniquement au jugement des experts en sinistre pour déterminer le responsable de l’accident. Cela engendrerait des conflits en plus que pour les mêmes circonstances, le niveau de responsabilité pourrait varier. Il est donc important d’avoir un outil qui permet une certaine standardisation. Une cinquantaine de scénarios sont inclus à l’intérieur du document et il y a une procédure pour les cas d’exception qui sont plutôt rare.

Pour déterminer la responsabilité, il y a trois possibilités ; non-responsable, responsable ou partiellement responsable. Par exemple, dans le cas d’un carambolage où vous vous feriez frapper à l’arrière et que vous frappiez l’automobile devant vous, vous seriez 50% responsable. Une fois que les responsabilités de l’accident sont établies, la personne qui est déclarée responsable doit payer sa franchise ‘collision’. Par conséquent, l’autre conducteur n’a pas à payer la sienne étant donné qu’il n’est pas responsable. Le fait que vous soyez considéré comme responsable ou non d’un accident a donc un gros impact parce que cela vous permet d’éviter d’avoir des frais à débourser.

Un autre des impacts de la convention est au niveau des véhicules de remplacement. Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, vous pouvez bénéficier d’un véhicule de remplacement pour la période où votre véhicule est en réparation. Si vous êtes considéré comme responsable, vous devez avoir souscrit l’avenant FAQ 20 pour avoir droit à un véhicule de remplacement. Par ailleurs, si vos biens personnels sont endommagés lors de l’accident, vous pouvez avoir jusqu’à 2000 dollars d’indemnité.

Un registre des réclamations

Tous les accidents sont inscrits au fichier central des sinistres automobiles. Vous y trouvez la date de l’accident, le niveau de responsabilité et la description des véhicules. Une fois que les informations sont inscrites au registre, elles y restent 6 ans. Vous pouvez donc être pénalisé pour une réclamation durant toute cette période. Une réclamation ‘responsable’ étant évidemment plus pénalisée qu’un accident non responsable lors de la tarification de votre prochaine assurance.

En conclusion, une bonne connaissance de la convention permet d’éviter des malentendus lors du règlement du sinistre. De plus, elle permet aussi d’avoir un système qui est rapide et moins coûteux en frais judiciaires, ce qui fait que nous payons les primes d’assurance automobile parmi les moins chers en Amérique du Nord. Si vous avez des questions ou des suggestions d’articles, n’hésitez pas à me contacter.

 

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