Assurance des garagistes

Votre véhicule fait défaut et vous devez le confier à votre garagiste de confiance. À partir du moment où vous lui remettez les clés, qui couvre le véhicule en cas de vol ou de feu si le garagiste est négligent ? C’est là qu’entre en action la FPQ 4 ou formule des garagistes. Cette police automobile couvre une entreprise pour les dommages à ses véhicules, mais aussi à ceux qui sont sous sa responsabilité.
Cette police s’adresse à tous ceux qui ont des véhicules confiés comme les garagistes, mais aussi les hôtels avec des services de valet, les lave-autos, les remorqueurs ou les marchands de véhicules usagés. À partir du moment où vous êtes responsable de véhicule ne vous appartenant pas, vous êtes tenus d’avoir une police garagiste.
Certaines dispositions de la Loi sur l’assurance automobile s’appliquent plus précisément aux entreprises qui ont des véhicules confiés. L’article 106 rend l’assurance responsabilité (Chapitre A) obligatoire avec des montants minimums. De plus, l’article 112 précise que le contrat d’assurance de l’entreprise auquel le véhicule a été confié s’applique en priorité en cas de dommages causés à autrui. Le contrat d’assurance du propriétaire légitime du véhicule vient en excédent.
La structure d’une police FPQ 4 (Formule de Police du Québec no 4) ressemble beaucoup à celle d’un contrat d’assurance automobile FPQ 1 ordinaire. Elle se détaille brièvement comme suit :
Conditions particulières
Nature et étendue de l’assurance
Chap A : Responsabilité civile
Chap B : Dommages éprouvés par les véhicules appartenant à l’assuré
Division 1 : Tous risques
Division 2 : Collision
Division 3 : Accident sans collision ni versement
Division 4 : Risques désignés
Chap C : Responsabilité Civile pour dommages éprouvés par les véhicules confiés
Division 1 : Tous risques
Division 2 : Collision
Division 3 : Accident sans collision ni versement
Division 4 : Risques désignés
Dispositions diverses
Dispositions générales
Avenants
Les Conditions particulières contiennent les informations de base sur la police. Il est important que tous les établissements de l’assuré soient mentionnés. Les activités doivent aussi être inscrites avec précision parce que la garantie s’applique aux véhicules utilisés dans le cadre de ces activités.

Le Chapitre A couvre la responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels causés à autrui avec les véhicules qui appartienne à l’assuré ou à des tiers. Cette garantie est obligatoire pour circuler sur les routes du Québec et la preuve de cette couverture est démontrée par les fameuses ‘cartes roses’.
Le Chapitre B couvre les dommages aux véhicules qui appartiennent à l’assuré. Cette garantie est similaire à celle qu’il y a dans une police automobile ordinaire FPQ1. Une des particularités de la police garagiste est qu’il y a des montants maximaux qui sont spécifiés à côté des divisions 1 (sauf collision), 3 et 4. Ces montants représentent le montant maximal d’indemnité qui peut être payé par l’assureur en cas de sinistre par établissement. Ce qui veut donc dire que vous devez avoir la valeur complète de votre parc automobile sur votre police pour être indemnisé correctement en cas de sinistre qui toucherait tous vos véhicules. À noter aussi que tous vos établissements doivent être spécifiés sur la police. Ce chapitre comporte plusieurs exclusions dont la première exclue les dommages aux pneus, le bris mécanique et les dommages liés à l’entretien sauf si le dommage s’est produit au moment d’un sinistre couvert.
Le Chapitre C couvre les dommages aux véhicules confiés pour lequel l’assuré est tenu responsable. Ce chapitre comporte 4 divisions qui sont les mêmes que celles du chapitre B. Ce chapitre comporte aussi des montants d’assurance maximaux pour les divisions 1 (sauf collision), 3 et 4. Il est donc important de se dégager une marge de manœuvre pour ne pas avoir une insuffisance d’assurance dans le cas ou vous auriez du vandalisme sur tous les véhicules dans votre cour par exemple. N’oubliez pas de prévoir les périodes de pointe où vous avez plus de véhicules sous votre responsabilité. Les montants inscrits comme ceux du chapitre B sont sujets à la règle proportionnelle, vous pourriez donc être pénalisé si vous avez omis de vous assurer pour le plein montant que vous avez en inventaire.
Il arrive régulièrement que les assureurs mettent un FAQ 4-70 sur une police garagiste. Cet avenant a pour effet d’exclure tous les véhicules qui appartiennent à l’assuré. Cela permet à l’assureur de diminuer la portée de la FPQ 4 et cela fait baisser la prime. L’assuré peut couvrir ses propres véhicules au moyen d’une FPQ 1 et ainsi aller chercher une prime plus avantageuse. Il faut analyser quelle combinaison est la plus intéressante pour vous.
En conclusion, j’ai fait un survol rapide de cette police pour vous permettre d’avoir une compréhension de base de ce produit d’assurance. Ce contrat d’assurance comporte plusieurs particularités et il est important que vous vous le fassiez bien expliquer. Au besoin, n’hésitez pas à vous référer à votre courtier pour toutes questions.

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